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Actualités

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation se prononce sur la constestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté univers...
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Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Mon...
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Français établis hors de France : dépôt au Sénat

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.   Une proposition...
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Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive

Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui do...
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Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne ...

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions régl...
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Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice. Dans un...
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