Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Publié le :
21/01/2020
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2020
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Actualités
Droit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos...