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Actualités

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public....
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ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de te...
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Licenciement économique d'un salarié protégé

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Dans un ar...
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Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvier 2020, une proposition de loi...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté...
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