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Actualités

Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés et qui permet au service instru...
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CONGÉ POUR DÉCÈS D'UN ENFANT : VOTE AU SÉNAT

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 07h00 07 00
Droit social
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020 16h16 16 16
Publications
Actualités
Droit public
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?
L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est généralement divisé...
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Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le...
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L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documen...
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Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap a été publiée au Jou...
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