Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Publié le :
22/05/2023
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Droit civil (03)
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoin...