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Actualités

Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit public
La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les règles d'urbanisme, mais seulement s...
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Urgence sanitaire et loyers impayés

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023 07h43 07 43
Droit civil (03)
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.Plusieurs me...
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Un salarié qui change d'avis est-il de mauvaise foi ?

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023 07h33 07 33
Droit social
Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise f...
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Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur

Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023 07h00 07 00
Droit public
La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce dernier.Dans le cadre de la réha...
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Cour des comptes : les soutiens à l'éolien terrestre et maritime

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 07h53 07 53
Droit public
La Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique des soutiens.Le 17 octobre 2023, la Cour des compte...
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Enfant né sans vie : règles applicables à la conservation du corps

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023 07h43 07 43
Droit public
Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un enfant né sans vie sans attendre l'expir...
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