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Actualités

CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire

Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022 07h00 07 00
Droit social
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette d...

AT/MP : mise en cause de la CNIEG

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 07h48 07 48
Droit social
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en déclaration de jugement commun...

Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 07h41 07 41
Droit public
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vols de denrées alimentaires et non alimentaires, pa...

Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 07h25 07 25
Droit civil (03)
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite de la contestation formée par...

Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 08h20 08 20
Droit social
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de méthodes managériales encourag...

Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 07h53 07 53
Droit public
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations...
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