Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...
Publié le :
18/05/2020
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12h00
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Droit public
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instan...