Actualités

Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 11h00 11 00

Droit social

Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la...

Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 11h00 11 00

Droit public

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d...

Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 12h00 12 00

Droit civil (03)

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre. Le 2 juillet 2015, une socié...

Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 12h00 12 00

Droit public

La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée. A la suite d'une a...