La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
Publié le :
16/06/2020
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06
2020
11h00
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Actualités
Droit public
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.
Un maire a délivré, par un...