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Actualités

Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h12 07 12
Droit public
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un...
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Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h12 07 12
Droit social
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à...
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Montants de la RLS au 1er octobre 2020

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h09 07 09
Droit civil (03)
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020...
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Intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 07h05 07 05
Droit civil (03)
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs au...
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Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 07h38 07 38
Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’...
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Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020 07h26 07 26
Droit public
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien. Le sénateur Franck Menonv...
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