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31/12/2020
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Publication au JO d’un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Un arrêté du 24 décembre 2020, publié au Journal...
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28/12/2020
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Prolongation par décret des mesures d'urgence relatives à l'activité partielle.Publié au Journal officiel du 26 décembre 2020, le décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge...
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Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande.Un arrêté du 22 décembre...
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28/12/2020
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Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L...
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28/12/2020
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Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles ont été publiés au Jourrnal officiel.
Un projet...
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28/12/2020
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07h14
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Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.Publié au Journal offici...
