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Actualités

Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial

Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020 07h32 07 32
Droit public
Effets du recours contre un permis de construire modificatif sur le permis de construire initial
Le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt rendu le 19 juin 2020, que le recours d'un tiers contre un permis de construire modificatif a pour effet de suspendre la durée de vali...
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Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?

Publié le : 18/07/2020 18 juillet juil. 07 2020 17h05 17 05
Publications
Actualités
Droit public
Droit civil (03)
Quelles sont les restrictions apportées au transport aérien de passagers outre-mer après la parution du décret modificatif du 17 juillet 2020 ?
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s...
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La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 15h12 15 12
Publications
Actualités
Droit public
La République du Suriname : Quelle est l’organisation constitutionnelle du voisin de la Guyane ?
Le Suriname a changé de président. Depuis le jeudi 16 juillet 2020, Monsieur #Chandrikapersad #Santokhi a pris ses nouvelles fonctions de Président de la République du Surina...
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Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 07h28 07 28
Droit civil (03)
Publication au JO de deux textes relatif à l'évolution des conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation de...
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Pollution de l’air : l'Etat condamné à verser une astreinte de 10 M€ par semestre de retard

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 07h05 07 05
Droit public
Le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air, sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.Dans un arrêt d...
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Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 07h01 07 01
Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie des ménages.L'ordonnance n° 2020-...
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