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Historique

• Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d...
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• Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre. Le 2 juillet 2015, une socié...
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• Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit public
  La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée. A la suite d'une a...
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  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Actualités
  
    
  Source : www.meetlaw.fr
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• Prenez rendez-vous en quelques clics avec Me Lingibé via Meet laW !
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Publications

  Actualités
  
   
  Source : www.meetlaw.fr
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• Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Droit social
  Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité à Mayotte. Le décret n° 2020-615 du 22 mai 2020,...
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• Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Droit social
  Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants. Le décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au r...
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• MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
  Publié le : 24/05/2020 24 mai mai 05 2020
  Publications

  Actualités

  Droit public

  Droit civil (03)
  
  Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en iso...
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• Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat ...
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Droit civil (03)
  Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne. Publ...
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• Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au ...
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agric...
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