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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une ...

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
Droit social

La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements portés à sa connaissance, ne peut être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement.

Mme R., qui avait été engagée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des incapables par l’association S. le 21 novembre 2011, a bénéficié d’un congé de maternité du 15 septembre 2013 au 10 mai 2014. Elle a, par la suite été placée, à compter du 12 mai 2014, en arrêt de travail pour maladie sans rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse, avant d’être licenciée le 24 juillet 2014 pour insuffisance professionnelle.
Dans un arrêt du 12 juin 2018, la cour d’appel d’Agen a rejeté les demandes en nullité de licenciement et en paiement de dommages-intérêts de la salariée. En effet, cette dernière affirmait qu’au visa de l'article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, le rassemblement des éléments de preuve et la collecte d’attestations pour soutenir le licenciement d’une salariée notifié à l’expiration de son congé de maternité, constituait des mesures préparatoires au licenciement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 6 novembre 2019 et valide la décision de la cour d’appel. Elle relève que "la simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance ne pouvait être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement".

- Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-20.909 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01512), Mme R. c/ Association Solincité - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Agen, 12 juin 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... du travail, article L. 1225-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - https://eur-lex.europa.eu/legal-conte...
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