Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Historique

• Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit public
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment principal.Un maire a délivré à une société civile immobil...
  Source : www.legalnews.fr
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• Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches administratives.Une proposition de loi (n° 1582) relative aux modalités d’acc...
  Source : www.legalnews.fr
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• Des conséquences du déclenchement inopiné de son alarme de téléassistance
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit public
  Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'intervention à son domicile d'une unité du service départemental d’incendie et de seco...
  Source : www.legalnews.fr
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• SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit public
  Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels et d’espèces protégées.En 2019, SNCF...
  Source : www.legalnews.fr
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• Référé provision et interruption du délai de recours
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit public
  L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ultérieur d’une requête indemnitaire en dommag...
  Source : www.legalnews.fr
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• Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023
  Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023
  Droit public
  Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour l'année 2023 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'acha (Gip...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit public
  
  Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements violents à l’encontre des personnes et d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  Droit public
  La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère trop général et insuffisamment précis por...
  Source : www.legalnews.fr
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• Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, soulevant les p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts.Une proposition de loi (n° 159...
  Source : www.legalnews.fr
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