ICPE : un projet de décret en consultation

Historique

• Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit social
  L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la...
  Source : www.legalnews.fr
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• ICPE : un projet de décret en consultation
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit public
  Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garanti...
  Source : www.legalnews.fr
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• Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit public
  Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de vidéos à caractère pornographique sur le...
  Source : www.legalnews.fr
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• Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit social
  Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par les députés après désaccord en commission mixte pari...
  Source : www.legalnews.fr
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• Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation
  Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022
  Droit public
  Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils prévus à l’ar...
  Source : www.legalnews.fr
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• Attribution et choix du nom de famille : adoption à l'AN
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit civil (03)
  La proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom a été adoptée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 27 janv...
  Source : www.legalnews.fr
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• Droit de préemption en présence d'un lot unique
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit civil (03)
  Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot unique, une répartition des p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réforme de l'adoption : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit civil (03)
  La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.Article mis à jour le 27 janvier 2021. Le 30 juin...
  Source : www.legalnews.fr
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• Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : adoption à l'AN en nouvelle lecture
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit social
  Adoption en nouvelle lecture par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indép...
  Source : www.legalnews.fr
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• Présidentielle 2022 : convocation des électeurs
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit public
  Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.Présenté en Conseil des min...
  Source : www.legalnews.fr
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