Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN
Publié le :
19/11/2019
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2019
11h00
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Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’acco...