Publié le :
19/12/2019
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Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.
Le décret n° 2019-1381 du 17 décembre 201...
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18/12/2019
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L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté.
Des vende...
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18/12/2019
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La Cour de cassation apporte des précisions quand à la subrogation réelle de l’article 922 du code civil dans le cas de la donation d'une somme d’argent ayant servie à l’acquisi...
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18/12/2019
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L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. .
Des ven...
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Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement soc...
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18/12/2019
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques.
Une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travai...
