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Actualités

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN

Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés. Un projet de loi relatif à...
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Responsabilité décennale de l'architecte

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité d...
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Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire. Le décret n° 20...
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Relèvement du salaire minimum de croissance

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Publication au JORF d'un décret fixant les montants applicables au 1er janvier 2020 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Le décret n° 2019-1387 du 1...
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Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi....
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Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2020, de la mise en œuvr...
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