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ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER

Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019 22h52 22 52
Actualités
Droit public
ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA,...
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Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à int...
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CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent. Dans...
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PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux ...

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
La circonstance que l’enfant soit né d’une PMA ou celle que l’acte de naissance désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent, ne constituent...
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PLFSS pour 2020 : publication au JO

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Adoptée définitivement au Parlement le 3 décembre 2019 et validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement d...
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Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
La Cnil met en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance utilisé notamment à des fins de localisation de l’ensemble de ses sal...
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