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L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français...
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel et d'exercice du droit syndical.
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Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le...
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Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.
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Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
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Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre...
