Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
Publié le :
08/01/2020
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2020
11h00
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Droit public
Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code min...