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L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES

Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020 00h10 00 10
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L’ORDONNANCE DE PROTECTION APRES LA LOI DU 28 DECEMBRE 2019 : UNE PROTECTION RENFORCEE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES FAMILIALES
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous avons p...
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Transfert de bail à un travailleur handicapé

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur d...
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Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a é...
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Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à...
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SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des...
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