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Actualités

Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité except...
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Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. La soc...
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaus...
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AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer d...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...
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