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Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanenc...
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Recherche d’héritiers : dépôt à l'Assemblée nationale

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale. Es...
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Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité...
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Développement responsable et durable de l’énergie éolienne : dépôt à l'AN

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit notamment un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes. Une proposition de loi pour un développement re...
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PARITÉ DANS UNE LISTE INCOMPLÈTE POUR L'ÉLECTION DU CSE

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour ins...
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