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Actualités

Le projet révisé de PPE est en consultation

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)....
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PROTECTION DU CANDIDAT AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les...
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le...
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Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2020. - Loi n° 202...
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Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du...
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