Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions ...
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
11h00
11
00
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
Un salarié de la société S. qui était égalem...