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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin...
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Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titul...
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Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit social
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs. Une proposition de loi visant...
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 11h00 11 00
Droit public
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urb...
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CIRCULAIRE RELATIVE À LA TAXE SUR LES CDD D'USAGE

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 07h00 07 00
Droit social
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