Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Historique

• Extension d’un accord collectif professionnel : réduction du contrôle par le juge judiciaire
  Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  En présence d’un accord professionnel étendu, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet acco...
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• Pension de vieillesse : calcul pour un ressortissant de l’UE ayant travaillé à Monaco et ...
  Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La convention franco-monégaque du 28 février 1952 ne contient pas de clause qui prévoit la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Mon...
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• Absence de document unique d’évaluation des risques : pas de dédommagement sans préjudice
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts en raison de l’absence du document unique d’évaluation des risques dans l’entreprise que s'il justifie d’un préjudice. Dans un...
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• Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des fait...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les députés en lecture définitive. Le projet de loi de financement de la sécurité soci...
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• Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employ...
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• Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture. Le projet de loi de financement de la sécurité soci...
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• Plafond de la sécurité sociale pour 2020
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour...
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• QPC : restructuration des branches professionnelles
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019
  Droit social
  Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restru...
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• CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour...
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