Urssaf : établissement définitif des créances
Publié le :
25/11/2021
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Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal pour l'établissement de la liste des créances déclarées.Une société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement qui a été infirmé par un arrêt prononçant le redressement judiciaire de la société. Un plan de redressement a été arrêté.L'Urssaf de Lorraine a déclaré à la procédure une créance de 8.276,63 € à titre privilégié et 31.212,51 € à titre chirographaire, qui a été admise.
La cour d'appel de Metz a admis à titre définitif la créance de l'Urssaf pour son montant déclaré.Elle a relevé qu'à l'appui de sa demande d'admission, l'Urssaf a transmis au mandataire judiciaire un bordereau de déclaration de créances faisant état de cotisations sociales restant dues et que la société ne fait valoir aucune contestation sérieuse.
Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (pourvoi n° 20-12.208), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle qu'il résulte des articles L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu'à titre provisionnel pour leur montant déclaré, à charge pour l'organisme créancier d'établir définitivement sa créance, à peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées.
En statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'une contrainte avait été décernée et signifiée ou notifiée à la société redevable, dans le délai imparti au mandataire judiciaire pour la vérification du passif, la contrainte pouvant seule constituer le titre exécutoire permettant l'admission définitive de la créance de cotisations sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Historique
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