Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN

Historique

• UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel j...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mis à jour le 3 décemb...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit social
  La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompier réserviste, employ...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Urssaf : établissement définitif des créances
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuven...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Le covoiturage n'est pas un transport en commun
  Publié le : 12/11/2021 12 novembre nov. 11 2021
  Actualités

  Droit social
  
  Le covoiturage n'entre pas dans la catégorie des "moyens de transport en commun utilisables" au sens de la convention collective nationale du bâtim...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite
• Transfert de trimestres entre conjoints : dépôt à l'AN
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul de...
  Source : www.legalnews.fr
  Lire la suite