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Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Droit public

Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs au titre d'un droit juridiquement protégé.Par un arrêt du 2 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a fixé les indemnités revenant à une société civile immobilière (SCI) au titre de l'expropriation, au profit d'une société anonyme, d'un lot de copropriété lui appartenant, divisé en deux chambres de service mises en location.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-23.792), casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, en vertu de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Par ailleurs, aux termes de l'article 1791 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. La Cour de cassation relève que, pour allouer une indemnité pour perte de revenus locatifs à la SCI, les juges d'appel avaient estimé que la SCI justifiait du droit de propriété et de la conclusion des baux, même s'ils concernent des logements indécents au regard de la superficie inférieure à 9 m². Cependant, pour la Haute juridiction judiciaire, les deux logements loués ne répondaient pas, au regard de leur superficie, aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur. L'expropriée ne pouvait donc pas se prévaloir d'un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait à indemnisation. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
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