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Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Droit civil (03)

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, lequel peut prendre dans l'intérêt de l'enfant, la forme d'un droit de visite simple sans hébergement.



A la suite de la séparation des parents, un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de leur fille au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite.



La cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement formée par le père.



Les juges du fond ont retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'avoir été empêché d'exercer ce droit et ne prétendait d'ailleurs pas même avoir tenté de le faire.



De son côté, la fille, adolescente, avait expliqué ne plus vouloir rencontrer son père dans la mesure où des visites récentes, exercées après plusieurs années sans rencontre, se seraient mal passées.



Les juges ont estimé que les modalités d'un droit de visite simple étaient adaptées à une reprise de contact en l'état d'une longue interruption des séjours de l'enfant auprès de son père.



Le père s'est pourvu en cassation, faisant valoir que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent ne bénéficiant pas de l'exercice de l'autorité parentale que pour des motifs graves.



La Cour de cassation réfute cet argument dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.528) : dès lors qu'elle ne refusait pas au père de l'enfant tout droit de visite, la cour d'appel n'était pas tenue de constater des motifs graves.



Le pourvoi est rejeté.
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