Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
Publié le :
26/09/2023
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A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.Deux femmes se sont mariées. L'une d'elles a donné naissance à un enfant l'année suivante. L'autre a sollicité le prononcé de l'adoption plénière de l'enfant, à laquelle la mère avait consenti par acte notarié.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé l'adoption plénière de l'enfant mineur.La mère s'est pourvue en cassation, soutenant qu'elle avait formé appel du jugement d'adoption en faisant valoir qu'elle s'opposait à l'adoption plénière par sa conjointe en instance de divorce.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-23.242) : n'étant pas contesté que la mère avait consenti à l'adoption et n'avait pas rétracté son consentement dans le délai prévu par la loi, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que, malgré la séparation de l'adoptante et de la mère de l'enfant, et l'opposition de celle-ci, l'adoption demandée était conforme à l'intérêt de l'enfant et a, en conséquence, prononcé celle-ci.
La première chambre civile précise en effet qu'il résulte des l'articles 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Il s'en déduit qu'à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
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