ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Publié le :
26/12/2023
26
décembre
déc.
12
2023
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 2 août 2021.Par une décision de mai 2016, la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé un groupe hospitalier à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité d'analyser les conséquences d'un dysfonctionnement mitochondrial sur le développement embryo-fœtal humain, les moyens de les prévenir et de les traiter.
La cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt rendu le 7 décembre 2021, a annulé cette décision.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023 (requête n° 461200), rejette le pourvoi. Aux termes de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, en vigueur entre la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite.
En l'espèce, le protocole de recherche autorisé par l'Agence de la biomédecine consiste en un transfert de matériau d'ADN nucléaire d'un embryon d'une patiente atteinte d'une maladie mitochondriale vers un zygote énucléé sain issu d'une donneuse et conservant son ADN mitochondrial d'origine. Or, les dispositions précitées ne permettaient pas, légalement, d'autoriser une telle recherche, conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
Historique
-
Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergé...Source : www.legalnews.fr
-
Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit civil (03)Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduc...Source : www.legalnews.fr
-
Mariage et résidence irrégulière sur le territoire : dépôt au Sénat
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.Une proposit...Source : www.legalnews.fr
-
13,20 m² pour vivre et travailler
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge...Source : www.legalnews.fr
-
ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit
Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, da...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Droit civil (03)L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.Invoquant l’...Source : www.legalnews.fr