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Actualités

Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence ...

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit social
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démissio...

CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la lutte contre le...

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre...

CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 11h00 11 00
Droit public
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours effectives pour y remédier. Tren...

RECOURS À UN MICRO-ENTREPRENEUR : RISQUE DE REDRESSEMENT

Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020 07h00 07 00
Droit social
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