Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
11h00
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Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.
Un arrêté du 10 février 2020, publi...