Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...
Publié le :
25/02/2020
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Droit civil (03)
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la gar...