La loi applicable à un litige en matière de filiation peut renvoyer à la loi française
Publié le :
13/03/2020
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2020
11h00
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Droit civil (03)
Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut...