Publié le :
28/04/2020
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La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à...
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28/04/2020
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Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à...
Publié le :
27/04/2020
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Actualités
Droit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne tran...
Publié le :
27/04/2020
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Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale.
Le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'a...
Publié le :
27/04/2020
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12h00
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Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 d...
Publié le :
27/04/2020
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2020
12h00
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Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La...
