Actualités

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00

Droit civil (03)

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeub...

Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00

Droit social

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite d...

Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00

Droit public

Publié au Journal officiel du 7 mai 2020, le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité pro...

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00

Droit public

Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience a...

Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00

Droit public

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Le décret n° 2020-529 du...

De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h00 11 00

Droit public

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confin...

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un ...

Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

Fonction publique : mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle

Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise

Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental

De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire

Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété

L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?

Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat

Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal

L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?