Publié le :
14/05/2020
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des prof...
Publié le :
13/05/2020
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Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistratu...
Publié le :
13/05/2020
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Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant...
Publié le :
12/05/2020
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Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les loca...
Publié le :
12/05/2020
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Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.
Le décret n° 2020-549 du 1...
Publié le :
12/05/2020
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Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.
La procureureprincipale de la Direc...
