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Actualités

Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Actualités
Droit public
Refus d'indemniser des prestations supplémentaires quand la personne publique s'est opposée à leur réalisation
Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs, en première lecture, avec modi...
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QPC : autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité

Publié le : 01/06/2020 01 juin juin 06 2020 11h00 11 00
Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur...
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Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit social
Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié. A l’issue de tre...
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Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020 11h00 11 00
Droit public
Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020, publié...
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Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 12h00 12 00
Droit public
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du s...
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