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Actualités

Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 07h31 07 31
Droit public
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Une collectivité terri...
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Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l'AN

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 07h05 07 05
Droit public
Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adopté par les députés en première lecture.Le projet d...
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QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020 21h03 21 03
Publications
Actualités
Droit civil (03)
QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels frauduleux ? Que recouvre le droit d’opposition ? Quel...
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Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020 07h56 07 56
Droit public
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candi...
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Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents

Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020 07h43 07 43
Droit civil (03)
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des...
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CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 07h54 07 54
Droit public
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un t...
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