Publié le :
02/10/2020
02
octobre
oct.
10
2020
07h09
07
09
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la pours...
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
07h12
07
12
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un...
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
07h12
07
12
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à...
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
07h09
07
09
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2020.Un arrêté du 30 septembre 2020, publié au Journal officiel du 1er octobre 2020...
Publié le :
01/10/2020
01
octobre
oct.
10
2020
07h05
07
05
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs au...
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
07h38
07
38
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’...
