Publié le :
28/12/2020
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Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.Publié au Journal offici...
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22/12/2020
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08h00
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Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de...
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22/12/2020
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07h53
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la particip...
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22/12/2020
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07h51
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Publication au JO d’un décret adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.Le décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020...
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22/12/2020
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07h36
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances...
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22/12/2020
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2020
07h22
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et...
