Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
Publié le :
08/04/2025
08
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2025
Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 327) visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant, déposée au Sénat le 11 février 2025, réforme l'article 227-5 du code pénal pour :- mieux prendre en compte l'intérêt et la parole de l'enfant ;- protéger le parent, chez qui la résidence de l'enfant a été fixée, des stratégies de harcèlement judiciaire de l'autre parent.
Pour ce faire, l'article 1 exclut le recours à la citation directe afin d'empêcher le détournement du délit de non-représentation d'enfant en outil de harcèlement judiciaire,L'article 2 prévoit l'audition du ou des enfants dans les procédures prévues par l'article 227-5 du code pénal.L'article 3 prévoit de réprimer par le biais d'une amende civile le non-exercice de l'exercice de droit de visite et d'hébergement, afin de responsabiliser le parent qui n'a pas la garde principale.
Historique
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