Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret

Historique

• Le débiteur sous curatelle doit être assisté
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit civil (03)
  Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le débiteur.A la suite de la contestation formée par...
  Source : www.legalnews.fr
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• Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit social
  Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de méthodes managériales encourag...
  Source : www.legalnews.fr
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• Instauration d'une zone à faibles émissions mobilité : projet de décret
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit public
  Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 septembre 2022 prévoit les conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations...
  Source : www.legalnews.fr
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• FPT : droits des agents contractuels
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit public
  Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents titulaires.Le décret n° 2022-1153 du 12 aoû...
  Source : www.legalnews.fr
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• Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Chute à scooter : réparation due par la commune
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  Une commune est condamnée à indemniser à hauteur de 106.000 € un homme ayant chuté à scooter sur les gravillons d'une voie communale. Alors qu'il circulait en scooter sur une...
  Source : www.legalnews.fr
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• Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Droit social
  En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Action d'un salarié ne dérivant pas d'une procédure d'insolvabilité : compétence et champ d'application
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit social
  L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans un Etat memb...
  Source : www.legalnews.fr
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• Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit civil (03)
  Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Maintien des compétences optionnelles "eau" et "assainissement" : dépôt au Sénat
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Droit public
  Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, visant à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes...
  Source : www.legalnews.fr
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