Indivision successorale et sursis à licitation
Publié le :
14/10/2019
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Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
Une femme est décédée, laissant pour lui succéder son fils et sa fille.Un jugement du 12 mars 2008, confirmé par un arrêt du 27 octobre 2009, a ordonné le partage de la succession, statué sur différents points de litige et ordonné une expertise.Un jugement du 26 juin 2013 a ordonné la licitation de deux immeubles dépendant de l’indivision successorale à la barre du tribunal, sur des mises à prix d’un certain montant.Un arrêt du 27 janvier 2015 a confirmé ces dispositions. Par jugements du 22 juin 2016, rectifiés par jugements du 3 août 2017, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères pour chacun des biens.Le fils a assigné sa soeur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d’un montant inférieur aux précédentes. Cette dernière a demandé reconventionnellement qu’il soit sursis à la licitation pour une durée de deux ans.
La cour d'appel de Toulouse a ordonné une nouvelle vente sur licitation.Ayant constaté que le partage de l’indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, les juges du fond en ont déduit que la demande de sursis à la licitation formée par la fille sur le fondement de l’article 820 du code civil ne pouvait être accueillie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 3 octobre 2019.Elle rappelle que, selon l’article 820, alinéa 1er, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis mais précise que lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-21.200 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100782) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 7 juin 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code civil, article 820 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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